La présente procédure de réclamation régit les modalités et les conditions de réclamation du contenu numérique (fichiers MP3) vendu par l’intermédiaire de la boutique en ligne Audioacademyeu à l’adresse web poslechovaanglictina.cz.
1. Définitions
Le vendeur : exploitant de la boutique en ligne Audioacademyeu, Ing. Tomáš Dvořáček, N° d’identification : 61951404, dont le siège est situé Družební 255/72, 725 26 Krásné Pole, inscrit au registre des activités commerciales.
L’acheteur : consommateur ou entrepreneur qui conclut avec le vendeur un contrat de vente à distance par l’intermédiaire de la boutique en ligne.
Contenu numérique : fichiers MP3 qui ne sont pas fournis sur un support matériel, mais sont mis à disposition en téléchargement.
2. Responsabilité en cas de défauts
Le vendeur garantit que le contenu numérique est exempt de défauts lors de sa réception, notamment qu’il :
correspond à la description figurant sur le site web, est fourni dans le format correct (par ex. MP3, débit binaire, durée), est fonctionnel et peut être lu par des moyens courants.
3. Dépôt d’une réclamation
La réclamation peut être déposée de la manière suivante :
par e-mail à l’adresse : [email protected], [email protected], par courrier à l’adresse : Družební 255/72, 725 26 Krásné Pole, par l’intermédiaire du compte utilisateur.
Dans votre réclamation, veuillez indiquer :
vos nom et coordonnées, le numéro de commande, la description du défaut du contenu numérique, le cas échéant, joignez une capture d’écran ou toute autre preuve.
4. Délais
La réclamation sera traitée sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant son dépôt. Vous serez informé du résultat de la réclamation par e-mail ou par un autre moyen convenu.
5. Possibilités de résolution
Si la réclamation est reconnue comme fondée, vous avez droit à :
une réparation (par ex. mise à disposition à nouveau du fichier correct et fonctionnel), une réduction appropriée du prix, une résiliation du contrat (remboursement), si le contenu numérique ne peut être réparé ou remplacé.
6. Résiliation du contrat
Nous attirons votre attention sur le fait que, conformément au § 1837, alinéa l) du Code civil, il n’est pas possible de résilier le contrat portant sur la fourniture de contenu numérique si l’exécution a été commencée avec le consentement exprès de l’acheteur avant l’expiration du délai de résiliation et que l’acheteur a été informé qu’il perd ainsi son droit de résiliation du contrat. Lors de l’achat de fichiers MP3, il n’est donc pas possible de résilier le contrat si le téléchargement a déjà été autorisé.
7. Règlement extrajudiciaire des litiges
L’acheteur a le droit de s’adresser avec sa plainte à l’organe de surveillance ou de contrôle étatique, notamment :
l’Inspection tchèque du commerce (www.coi.cz).
8. Dispositions finales
La présente procédure de réclamation est en vigueur depuis le 20/10/2017 et est disponible sur le site web [URL].