CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LICENCE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LICENCE
1. FOURNISSEUR
Ing. Tomáš Dvořáček Družební 255/72 725 26 Krásné Pole e-mail : [email protected] tél. : +420 773 789 940 N° d’identification : 61951404
L’entrepreneur est inscrit au registre des activités commerciales.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’objet de ce site web est l’offre de services en ligne liés à la distribution électronique de supports mp3. Le client est informé des informations de base ou complémentaires par le biais du site poslechovaanglictina.cz, ou par communication individuelle par e-mail ou par téléphone. Il accepte ainsi les informations et conditions obtenues. Le fournisseur est autorisé à modifier à tout moment l’offre, les paramètres et le prix de ses produits. Les prix des produits n’incluent pas d’éventuelles modifications individuelles. E-mail pour les informations de paiement et la communication : [email protected]
3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles du client sont traitées en pleine conformité avec les dispositions de la loi n° 101/2000 du recueil des lois, relative à la protection des données personnelles. Le client déclare qu’il consent, conformément à la loi n° 480/2004 du recueil des lois, relative à certains services de la société de l’information et portant modification de certaines lois, à la réception de communications commerciales. Les données personnelles ou les identifiants de connexion du client ne sont pas transmis à des tiers.
4. DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
Le fournisseur n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation abusive des identifiants de connexion du client, sauf s’il en est la cause avérée. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les défauts et dommages causés par des modifications des supports audio effectuées par le client après la vente. Le fournisseur ne garantit pas le bon fonctionnement de la connexion du produit livré avec des logiciels tiers. Le fournisseur a le droit d’annuler une commande si la livraison du produit commandé est impossible. Si l’acheteur a payé le produit commandé à l’avance, le fournisseur remboursera au client la totalité du montant au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation de ce fait. Le fournisseur est autorisé à fournir ou à vendre les services, modifications et modules réalisés à des tiers, sauf accord individuel ou disposition contractuelle contraire.
5. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client est tenu de fournir uniquement des données personnelles véridiques et à jour. Le client est tenu de sécuriser les identifiants de connexion qui lui ont été envoyés par le fournisseur afin d’éviter toute utilisation abusive. Le client assume l’entière responsabilité de toutes les actions, modifications et ajustements effectués à l’aide des identifiants de connexion attribués par le fournisseur. Le client est autorisé à modifier ses identifiants de connexion. Le client est informé du prix total de la commande avant sa confirmation.
6. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat entre le fournisseur et le client entre en vigueur au moment du paiement de la commande via le système GoPay. Par le paiement, le client confirme qu’il accepte les présentes conditions générales, qui sont contraignantes pour les deux parties contractantes et que les deux parties sont tenues de respecter. La distribution du produit commandé sur poslechovaanglictina.cz est réalisée par voie électronique, par envoi à l’adresse e-mail indiquée par le fournisseur dans le formulaire de commande.
7. RÉCLAMATIONS
La réclamation, y compris la correction du défaut, doit être traitée sans retard injustifié, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la réclamation, sauf si le vendeur et le consommateur conviennent d’un délai plus long. En cas de modification ou d’intervention dans le code source par le client, la réclamation n’est pas recevable. En cas de réclamation injustifiée (si l’erreur signalée n’est pas constatée ou s’il s’agit d’une erreur non couverte par la garantie), le fournisseur peut exiger le remboursement des frais engagés pour les tests et la réparation.
8. CONFORMITÉ ET NON-CONFORMITÉ AVEC LE CONTRAT DE VENTE
Le fournisseur garantit au client que le produit vendu ou le service fourni est, lors de sa réception par le client, conforme au contrat de vente. La conformité avec le contrat de vente signifie que le produit vendu ou le service fourni possède les propriétés utiles requises par le contrat, décrites par le fournisseur ou attendues sur la base de la publicité qu’il effectue, ou les propriétés utiles habituelles pour un logiciel ou un service de ce type, qu’il répond aux exigences des dispositions légales et correspond à l’usage que le fournisseur indique pour le produit ou le service, ou à l’usage pour lequel le produit ou le service est habituellement utilisé. Si le produit ou le service n’est pas conforme au contrat de vente lors de sa réception par le client, celui-ci a le droit d’exiger que le fournisseur mette gratuitement et sans retard injustifié le produit livré ou le service fourni en conformité avec le contrat de vente. Si une telle procédure n’est pas possible, le client peut demander une réduction appropriée du prix du produit ou du service fourni. Cela ne s’applique pas si le client avait connaissance de la non-conformité avec le contrat de vente avant la réception du produit ou du service, ou s’il a lui-même causé cette non-conformité.
9. RÉSILIATION DU CONTRAT
Les produits distribués par voie électronique ne sont pas soumis aux dispositions du §1837, alinéa l) du Code civil, concernant la possibilité de résiliation du contrat dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Un produit distribué par voie électronique ou personnalisé sur mesure pour un client final spécifique ne peut être retourné. Le client perd le droit de résiliation du contrat en cas de a) utilisation non professionnelle du produit, du module ou de la modification, b) présence de modifications fonctionnelles individuelles. En cas de résiliation du contrat, le client s’engage à rembourser au fournisseur les frais engagés pour le travail effectué, si de tels frais ont été encourus.
10. DISPOSITIONS RELATIVES À LA LICENCE
La licence d’utilisation du produit livré est régie par la loi sur le droit d’auteur.
11. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes conditions générales sont régies par les dispositions de la loi n° 513/1991 du recueil des lois, Code de commerce, dans sa version modifiée, de la loi n° 89/2012 du recueil des lois, Code civil, dans sa version modifiée, et de la loi n° 121/2000 du recueil des lois, loi sur le droit d’auteur. Les dispositions pertinentes de la loi sur le droit d’auteur et d’autres dispositions légales régissant l’utilisation de programmes informatiques et de bases de données, ainsi que les sanctions pour leur utilisation illégale, ne sont pas affectées par le contrat ni par les présentes conditions générales. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les présentes conditions générales sont valables et en vigueur à compter du 20/10/2017.