{"id":299,"date":"2026-04-14T16:40:11","date_gmt":"2026-04-14T14:40:11","guid":{"rendered":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/?page_id=299"},"modified":"2026-04-14T16:40:13","modified_gmt":"2026-04-14T14:40:13","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LICENCE<\/h2>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LICENCE<\/p>\n\n\n\n

1. FOURNISSEUR<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Ing. Tom\u00e1\u0161 Dvo\u0159\u00e1\u010dek Dru\u017eebn\u00ed 255\/72 725 26 Kr\u00e1sn\u00e9 Pole e-mail : eshop@poslechovaanglictina.cz<\/a> t\u00e9l. : +420 773 789 940 N\u00b0 d\u2019identification : 61951404<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entrepreneur est inscrit au registre des activit\u00e9s commerciales.<\/p>\n\n\n\n

2. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

L\u2019objet de ce site web est l\u2019offre de services en ligne li\u00e9s \u00e0 la distribution \u00e9lectronique de supports mp3. Le client est inform\u00e9 des informations de base ou compl\u00e9mentaires par le biais du site poslechovaanglictina.cz, ou par communication individuelle par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone. Il accepte ainsi les informations et conditions obtenues. Le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 modifier \u00e0 tout moment l\u2019offre, les param\u00e8tres et le prix de ses produits. Les prix des produits n\u2019incluent pas d\u2019\u00e9ventuelles modifications individuelles. E-mail pour les informations de paiement et la communication : objednavka@poslechovaanglictina.cz<\/a><\/p>\n\n\n\n

3. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es personnelles du client sont trait\u00e9es en pleine conformit\u00e9 avec les dispositions de la loi n\u00b0 101\/2000 du recueil des lois, relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Le client d\u00e9clare qu\u2019il consent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 480\/2004 du recueil des lois, relative \u00e0 certains services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et portant modification de certaines lois, \u00e0 la r\u00e9ception de communications commerciales. Les donn\u00e9es personnelles ou les identifiants de connexion du client ne sont pas transmis \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n

4. DROITS ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Le fournisseur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 en cas d\u2019utilisation abusive des identifiants de connexion du client, sauf s\u2019il en est la cause av\u00e9r\u00e9e. Le fournisseur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts et dommages caus\u00e9s par des modifications des supports audio effectu\u00e9es par le client apr\u00e8s la vente. Le fournisseur ne garantit pas le bon fonctionnement de la connexion du produit livr\u00e9 avec des logiciels tiers. Le fournisseur a le droit d\u2019annuler une commande si la livraison du produit command\u00e9 est impossible. Si l\u2019acheteur a pay\u00e9 le produit command\u00e9 \u00e0 l\u2019avance, le fournisseur remboursera au client la totalit\u00e9 du montant au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation de ce fait. Le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 fournir ou \u00e0 vendre les services, modifications et modules r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des tiers, sauf accord individuel ou disposition contractuelle contraire.<\/p>\n\n\n\n

5. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Le client est tenu de fournir uniquement des donn\u00e9es personnelles v\u00e9ridiques et \u00e0 jour. Le client est tenu de s\u00e9curiser les identifiants de connexion qui lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par le fournisseur afin d\u2019\u00e9viter toute utilisation abusive. Le client assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toutes les actions, modifications et ajustements effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019aide des identifiants de connexion attribu\u00e9s par le fournisseur. Le client est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ses identifiants de connexion. Le client est inform\u00e9 du prix total de la commande avant sa confirmation.<\/p>\n\n\n\n

6. CONCLUSION DU CONTRAT<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Le contrat entre le fournisseur et le client entre en vigueur au moment du paiement de la commande via le syst\u00e8me GoPay. Par le paiement, le client confirme qu\u2019il accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui sont contraignantes pour les deux parties contractantes et que les deux parties sont tenues de respecter. La distribution du produit command\u00e9 sur poslechovaanglictina.cz est r\u00e9alis\u00e9e par voie \u00e9lectronique, par envoi \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e par le fournisseur dans le formulaire de commande.<\/p>\n\n\n\n

7. R\u00c9CLAMATIONS<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9clamation, y compris la correction du d\u00e9faut, doit \u00eatre trait\u00e9e sans retard injustifi\u00e9, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la r\u00e9clamation, sauf si le vendeur et le consommateur conviennent d\u2019un d\u00e9lai plus long. En cas de modification ou d\u2019intervention dans le code source par le client, la r\u00e9clamation n\u2019est pas recevable. En cas de r\u00e9clamation injustifi\u00e9e (si l\u2019erreur signal\u00e9e n\u2019est pas constat\u00e9e ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur non couverte par la garantie), le fournisseur peut exiger le remboursement des frais engag\u00e9s pour les tests et la r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

8. CONFORMIT\u00c9 ET NON-CONFORMIT\u00c9 AVEC LE CONTRAT DE VENTE<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Le fournisseur garantit au client que le produit vendu ou le service fourni est, lors de sa r\u00e9ception par le client, conforme au contrat de vente. La conformit\u00e9 avec le contrat de vente signifie que le produit vendu ou le service fourni poss\u00e8de les propri\u00e9t\u00e9s utiles requises par le contrat, d\u00e9crites par le fournisseur ou attendues sur la base de la publicit\u00e9 qu\u2019il effectue, ou les propri\u00e9t\u00e9s utiles habituelles pour un logiciel ou un service de ce type, qu\u2019il r\u00e9pond aux exigences des dispositions l\u00e9gales et correspond \u00e0 l\u2019usage que le fournisseur indique pour le produit ou le service, ou \u00e0 l\u2019usage pour lequel le produit ou le service est habituellement utilis\u00e9. Si le produit ou le service n\u2019est pas conforme au contrat de vente lors de sa r\u00e9ception par le client, celui-ci a le droit d\u2019exiger que le fournisseur mette gratuitement et sans retard injustifi\u00e9 le produit livr\u00e9 ou le service fourni en conformit\u00e9 avec le contrat de vente. Si une telle proc\u00e9dure n\u2019est pas possible, le client peut demander une r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix du produit ou du service fourni. Cela ne s\u2019applique pas si le client avait connaissance de la non-conformit\u00e9 avec le contrat de vente avant la r\u00e9ception du produit ou du service, ou s\u2019il a lui-m\u00eame caus\u00e9 cette non-conformit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

9. R\u00c9SILIATION DU CONTRAT<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Les produits distribu\u00e9s par voie \u00e9lectronique ne sont pas soumis aux dispositions du \u00a71837, alin\u00e9a l) du Code civil, concernant la possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise. Un produit distribu\u00e9 par voie \u00e9lectronique ou personnalis\u00e9 sur mesure pour un client final sp\u00e9cifique ne peut \u00eatre retourn\u00e9. Le client perd le droit de r\u00e9siliation du contrat en cas de a) utilisation non professionnelle du produit, du module ou de la modification, b) pr\u00e9sence de modifications fonctionnelles individuelles. En cas de r\u00e9siliation du contrat, le client s\u2019engage \u00e0 rembourser au fournisseur les frais engag\u00e9s pour le travail effectu\u00e9, si de tels frais ont \u00e9t\u00e9 encourus.<\/p>\n\n\n\n

10. DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 LA LICENCE<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

La licence d\u2019utilisation du produit livr\u00e9 est r\u00e9gie par la loi sur le droit d\u2019auteur.<\/p>\n\n\n\n

11. DISPOSITIONS FINALES<\/strong> <\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par les dispositions de la loi n\u00b0 513\/1991 du recueil des lois, Code de commerce, dans sa version modifi\u00e9e, de la loi n\u00b0 89\/2012 du recueil des lois, Code civil, dans sa version modifi\u00e9e, et de la loi n\u00b0 121\/2000 du recueil des lois, loi sur le droit d\u2019auteur. Les dispositions pertinentes de la loi sur le droit d\u2019auteur et d\u2019autres dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l\u2019utilisation de programmes informatiques et de bases de donn\u00e9es, ainsi que les sanctions pour leur utilisation ill\u00e9gale, ne sont pas affect\u00e9es par le contrat ni par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont valables et en vigueur \u00e0 compter du 20\/10\/2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LICENCE CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ET DE LICENCE 1. FOURNISSEUR Ing. Tom\u00e1\u0161 Dvo\u0159\u00e1\u010dek Dru\u017eebn\u00ed 255\/72 725 26 Kr\u00e1sn\u00e9 Pole e-mail : eshop@poslechovaanglictina.cz t\u00e9l. : +420 773 789 940 N\u00b0 d\u2019identification : 61951404 L\u2019entrepreneur est inscrit au registre des activit\u00e9s commerciales. 2. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES L\u2019objet de ce site web est […]<\/p>\n","protected":false},"author":1976,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_sitemap_exclude":false,"_sitemap_priority":"","_sitemap_frequency":"","footnotes":""},"class_list":["post-299","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/299","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1976"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=299"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/299\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":300,"href":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/299\/revisions\/300"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/audioacademyeu.eu\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=299"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}